AVIS DE FRASER CONCERNANT LES PRATIQUES DE CONFIDENTIALITÉ

Notre engagement concernant vos informations de santé personnelles

Cet avis explique comment Fraser utilise et divulgue vos renseignements personnels sur la santé (appelés « renseignements sur la santé protégés » ou « RSP ») et les droits dont vous disposez, en tant que consommateur, concernant l’accès à ces renseignements et leur confidentialité. La loi nous oblige à protéger la confidentialité de vos RSP et à vous fournir cet avis.

Nous sommes tenus de respecter les pratiques de confidentialité décrites dans la présente notice. Nous nous réservons le droit de modifier nos pratiques de confidentialité et les termes de la présente notice à tout moment, et d'appliquer ces modifications à toutes les informations en notre possession, y compris les données de santé protégées que nous avons créées ou reçues avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle notice. La notice révisée est affichée dans nos bureaux, mise à votre disposition sur demande et publiée sur notre site web www.fraser.org.

En vertu de la loi du Minnesota, la divulgation de vos renseignements personnels sur la santé à l'extérieur de Fraser nécessite votre consentement écrit. Cette loi autorise certaines divulgations, voire les impose, sans votre consentement. C'est le cas, par exemple, des urgences médicales et des communications aux services sociaux locaux.

Pour plus d'informations, veuillez nous contacter en utilisant les informations figurant à la fin de cet avis.

Utilisation et divulgation de vos renseignements personnels sur la santé

Les catégories suivantes décrivent les différentes façons dont nous utilisons et divulguons vos renseignements personnels sur la santé.

Traitement

Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels sur la santé pour vous fournir des soins médicaux ou des services de santé. Par exemple, le personnel de Fraser peut partager des renseignements sur votre état de santé avec un autre clinicien vers lequel vous avez été orienté, avec un travailleur social ou un enseignant de votre école, un gestionnaire de cas, un travailleur social ou un intervenant du comté, selon les besoins de votre traitement.

Paiement

Nous pouvons utiliser et divulguer vos renseignements personnels sur la santé afin d'obtenir le paiement des services que vous recevez. Par exemple, nous devons transmettre des renseignements sur les services que vous avez reçus à votre régime d'assurance maladie pour obtenir le paiement.

Opérations de soins de santé

Nous pouvons utiliser et divulguer vos renseignements personnels sur la santé (RPS) pour nos activités de soins de santé, lesquelles sont nécessaires au fonctionnement de Fraser et nous permettent de garantir à tous nos clients des soins de qualité. Par exemple, nous pouvons utiliser et divulguer vos RPS pour mener des activités d'évaluation et d'amélioration de la qualité, pour coordonner les soins ou gérer les cas, ou pour gérer nos activités.

Associés d'affaires

Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels de santé à des « partenaires commerciaux » tiers qui effectuent diverses activités pour Fraser. Le cas échéant, Fraser conclura une entente écrite avec le partenaire commercial, laquelle inclura des dispositions visant à protéger la confidentialité de vos renseignements de santé.

Famille et autres personnes impliquées dans vos soins

Sauf opposition de votre part, nous pouvons divulguer à votre famille, à vos amis et aux personnes que vous désignez comme impliquées dans vos soins, les renseignements personnels sur la santé qui sont directement liés à leur implication dans vos soins ou à leur paiement. Nous pouvons également utiliser ou divulguer vos renseignements pour informer ces personnes de votre lieu de séjour, de votre état de santé général ou de votre décès.

Si vous êtes présent(e), nous vous donnerons la possibilité de vous opposer à la divulgation de vos renseignements personnels de santé à ces personnes. Nous pourrons également, à notre discrétion, conclure que vous n'y voyez pas d'objection. Si vous êtes incapable de consentir ou en cas d'urgence, nous pourrons divulguer vos renseignements personnels de santé à ces personnes si nous estimons que cette divulgation est dans votre intérêt.

Rappels de rendez-vous

Nous pouvons utiliser et divulguer vos renseignements personnels sur la santé pour vous contacter afin de vous rappeler votre rendez-vous pour un traitement ou des services.

Avec votre consentement, Fraser utilise le service de SMS pour vous envoyer des messages concernant vos soins de santé, notamment des rappels de rendez-vous, des notifications de messages ou de documents sur le portail client et des alertes urgentes. En vous inscrivant et en donnant votre consentement, vous autorisez Fraser à vous envoyer des messages automatisés sur le ou les numéros de téléphone mobile enregistrés, via votre opérateur. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en contactant Fraser.

Communication sur les produits et services

Nous pouvons utiliser et divulguer vos renseignements personnels sur la santé pour vous informer ou vous recommander des options ou des alternatives de traitement possibles, ou pour vous parler des avantages ou des services liés à la santé qui pourraient vous intéresser. Nous pouvons communiquer avec vous en personne au sujet de tout produit ou service.

Collecte de fonds

Nous pouvons utiliser votre nom, votre adresse et d'autres données démographiques, ainsi que les dates de vos soins, pour vous contacter dans le cadre d'activités de collecte de fonds au profit de Fraser. Si nous vous contactons pour un don, vous pouvez vous désinscrire de toute communication ultérieure à ce sujet. Si vous ne souhaitez pas être contacté(e), veuillez en informer notre responsable de la protection des données (conformément à la loi HIPAA) par écrit ou par courriel. Fraser ne partagera pas vos informations d'inscription à la réception de SMS avec des tiers à des fins de marketing.

Recherche

Nous pouvons divulguer des informations à des chercheurs externes avec votre autorisation, que nous nous efforcerons de recueillir d'une manière conforme aux lois étatiques applicables.

Souscription

Fraser n'est pas autorisé à utiliser les informations de santé protégées (ISP), c'est-à-dire les informations génétiques, à des fins de souscription.

Situations particulières impliquant des exigences de santé publique ou juridiques

Nous pouvons utiliser et divulguer des renseignements personnels sur la santé :

• Si la loi l'exige.
• Pour les opérations de secours en cas de catastrophe.
• Pour les activités de santé publique, telles que le signalement des maladies transmissibles ou l'information des autorités sur les victimes potentielles de maltraitance, de négligence ou de violence domestique.
• Pour les activités de surveillance des soins de santé par le gouvernement.
• Pour les procédures judiciaires ou administratives, comme par exemple répondre à une ordonnance du tribunal.
• À des fins de maintien de l'ordre.
• Afin d'éviter une menace grave pour la santé ou la sécurité.
• Aux médecins légistes, aux directeurs de pompes funèbres ou aux organismes de prélèvement d'organes, concernant une personne décédée.
• Pour des fonctions gouvernementales spécifiques, telles que la divulgation d'informations à des fonctionnaires fédéraux autorisés dans le cadre d'activités liées à la sécurité nationale.
• Pour l'indemnisation des travailleurs et les programmes similaires relatifs aux blessures ou maladies liées au travail.

Utilisations et divulgations que vous autorisez expressément

Si vous nous donnez votre autorisation écrite, nous pourrons utiliser et divulguer vos renseignements conformément à cette autorisation. Vous pouvez révoquer cette autorisation par écrit à tout moment, sauf si nous nous en sommes déjà servis. Sans votre autorisation écrite, nous ne pourrons utiliser ni divulguer vos renseignements personnels sur la santé pour aucune raison autre que celles décrites dans le présent avis.

Vos droits

Accéder

Vous avez le droit de consulter ou d'obtenir des copies de vos renseignements personnels sur la santé (y compris des copies électroniques), sous réserve de certaines exceptions. Nous pourrions vous demander de formuler cette demande par écrit. Si vous demandez des copies, des frais pourraient vous être facturés afin de couvrir les coûts de reproduction, d'envoi et autres fournitures. Nous pourrions refuser votre demande dans des circonstances très exceptionnelles. En cas de refus, vous pourriez avoir droit à un réexamen de cette décision.

Modification

Si vous estimez que vos renseignements personnels sur la santé sont erronés ou incomplets, vous avez le droit de demander leur rectification. Cette demande devra être faite par écrit et dûment justifiée. Nous pourrions la refuser si nous n'avons pas créé les renseignements que vous souhaitez modifier ou pour d'autres raisons. En cas de refus, nous vous fournirons une explication écrite. Vous pourrez alors y répondre par une déclaration de désaccord qui sera ajoutée à votre dossier.

Comptabilisation des divulgations

Vous avez le droit de recevoir la liste des divulgations de vos renseignements personnels sur la santé que nous avons effectuées. Ce droit s'applique uniquement si vos dossiers médicaux sont conservés ou utilisés électroniquement par nos soins. Votre demande doit être faite par écrit. Si vous demandez cette liste plus d'une fois au cours d'une période de 12 mois, des frais raisonnables, basés sur les coûts, pourront vous être facturés.

Avis de violation

Vous avez le droit d'être informé par Fraser en cas de violation de données de santé protégées non sécurisées.

Demandes de restriction

Vous avez le droit de demander que nous limitions l'utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels sur la santé à des fins de traitement, de paiement ou de gestion des soins. Par exemple, si vous payez un service entièrement de votre poche, vous pouvez exiger que les renseignements concernant ce service ne soient pas communiqués à votre régime d'assurance maladie. Nous ne sommes pas tenus d'accepter ces restrictions, mais si nous les acceptons, nous nous y conformerons (sauf en cas d'urgence). Tout accord doit être établi par écrit et signé par une personne autorisée par Fraser.

Communication confidentielle

Vous avez le droit de demander que nous communiquions avec vous en toute confidentialité au sujet de vos renseignements personnels sur la santé par d'autres moyens ou à une autre adresse. Votre demande doit être faite par écrit et préciser comment et où vous souhaitez être contacté. Nous répondrons favorablement à toute demande raisonnable.

D'autres personnes agissant en votre nom

Ces droits peuvent également être exercés par une personne ayant le droit légal d'agir en votre nom.

Copie de cet avis

Vous pouvez recevoir à tout moment une copie imprimée de cet avis. Veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées figurant à la fin de ce document.

Questions et plaintes

Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur les pratiques de Fraser en matière de confidentialité, si vous avez des questions ou des inquiétudes, ou si vous pensez que nous avons pu enfreindre vos droits à la vie privée, veuillez nous contacter :

Responsable de la confidentialité HIPAA
Fraser
2400 W. 64th St.
Richfield, Minnesota 55423
Téléphone : 612-861-1688

Vous pouvez également déposer une plainte écrite auprès du Département de la Santé et des Services sociaux des États-Unis. Nous vous communiquerons l'adresse sur demande. Nous respectons votre droit à la confidentialité de vos informations médicales et nous ne prendrons aucune mesure de représailles si vous choisissez de déposer une plainte.